Mayenne covoiturage



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CHARTE DE BONNE CONDUITE POUR LE SITE INTERNET DE COVOITURAGE EN MAYENNE
 

1. PREAMBULE

2. OBJET

3. PROCEDURE D’INSCRIPTION

4. RESPONSABILITE

4.1 SECRET DES INFORMATIONS TRANSITANT GRACE AU SITE

5. GARANTIE

6. INFORMATIQUE ET LIBERTE

6.1. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

6.2. DECLARATION ET AUTORISATION

6.3. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

6.4 DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.5 MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES

6.6 CONSERVATION DES INFORMATIONS

6.7 PARTAGE DES ANNONCES DE TRAJETS

7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

7.1. SINCERITE

7.2. UTILISATION DU SERVICE

7.3 COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

7.4 CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS DU COMP­TE

8. REPARTITION DES FRAIS

9. DISPONIBILITE DU SERVICE

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11. ACCEPTATION DE LA CHARTE

 
 

1. PREAMBULE

 

1. Ce service internet est mis à disposition par le Conseil départemental de la Mayenne.

2. Ce site permet de mettre en relation des conduc­teurs et des passagers se déplaçant dans une même direction et désireux de partager un véhicule.

3. Ce site a vocation à s’appliquer aussi bien sur des trajets du territoire de la Mayenne que sur le territoire national, voire international que les trajets soient réguliers ou uniques.

 
 

2. OBJET

 

1. La présente charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité relatives à l’utilisation du service de covoiturage proposé par le Conseil départemental de la Mayenne. En effet, la pratique du covoiturage implique le respect de certaines règles de bonne conduite.

2. Cette charte illustre le comportement loyal et responsable que doit adopter toute personne dési­rant utiliser le présent site internet. Son respect doit s’imposer naturellement à tous, dans l’intérêt de l’en­semble des utilisateurs du site.

3. Pour cette raison, le Conseil départemental de la Mayenne a mis en place des moyens, des procédures et des recommandations pour l’utilisation de ce service. La présente charte définit cette politique et ces moyens de mise en œuvre et s’impose à l’ensemble des utili­sateurs, qu’ils soient conducteurs ou passagers.


3. PROCEDURE D’INSCRIPTION
 

1. L’inscription est réalisée en français uniquement et en 4 étapes :

- étape 1 : validation de la présente charte ;

- étape 2 : choix d’un e-mail et mot de passe ;

- étape 3 : identification de l’utilisateur ;

- étape 4 : validation du compte de covoiturage.

2. A l’issue des étapes 1 à 3, l’utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d’en vérifier l’exactitude. Il pourra également revenir à une étape précédente, en cliquant sur l’entête de l’étape souhaitée, afin de procéder à des corrections éventuelles.

3. A l’issue de l’étape 3, un courriel sera adressé à l’internaute afin de vérifier la validité de son adresse de messagerie et de lui demander d’activer son compte de covoiturage. Une fois l’inscription con­firmée par l’utilisateur, celui-ci recevra, dans les meilleurs délais, un courriel de validation d’inscrip­tion.

4. A l’issue de l’étape 4, pourra accéder en permanence au menu de gestion de son compte de covoiturage en indiquant ses identifiants et mot de passe dans la partie prévue à cet effet située sur la page d’accueil du site internet de covoiturage. Le nom de compte et le mot de passe sont strictement person­nels, individuels et incessibles.

 
 

4. RESPONSABILITE

 

1. Les utilisateurs du site, acceptent d’agir sous leur seule et entière responsabilité.

2. Le Conseil départemental de la Mayenne ne saura, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout préjudice que pourrait subir une personne du fait de l’utilisation du présent site, notamment en cas de violation de la présente charte, de dommage survenant à l’occasion d’un voyage, de retard ou d’absence d’un conducteur ou d’un passager.

3. Le rôle du Conseil départemental de la Mayenne se borne à conserver les coordonnées des personnes souhaitant utiliser le site dans le but de rapprocher des person­nes utilisant le même trajet et qui se sont enregis­trées via le site internet.

4. Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par le Conseil départemental de la Mayenne qui ne fait que créer et promouvoir le site internet de covoiturage. Le co­voiturage résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers.

 

4.1 SECRET DES INFORMATIONS TRANSI­TANT GRACE AU SITE

1. Sauf à y être contraint dans le cadre d’une procé­dure judiciaire, le site s’engage à ne pas divulguer, utiliser, transformer, transmettre ou publier en aucun cas les contenus que les utilisateurs déposent temporairement sur le site, quel que soit le service utilisé.

Néanmoins, l’utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.

2. L’utilisateur reconnaît que le Conseil départemental de la Mayenne n’est pas responsable du contenu des cor­respondances qu’il échange avec d’autres utilisateurs et garantit le Conseil départemental de la Mayenne contre toute action éventuelle conformément à l’article « Garantie ».

 
 

5. GARANTIE

 

1. Les utilisateurs s’engagent à garantir le Conseil départemental de la Mayenne contre toute action qui serait engagée à leur encontre, du fait de la diffusion, de la transmis­sion et d’une manière générale de l’utilisation qu’ils font, ou qui est effectuée sous le contrôle de leur identifiant ou de leur mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte.

2. Cette garantie couvre toute somme que le Conseil départemental de la Mayenne sera amené à verser du fait de cette utilisation non conforme, y compris les éven­tuels frais d’avocat.

 
 

6. INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

6.1 COLLECTE DES DONNEES PERSON­NELLES

1. Le Conseil départemental de la Mayenne collecte des données personnelles des utilisateurs, notamment lors de la phase d’inscription.

2. le Conseil départemental de la Mayenne pourra, à tout mo­ment, demander aux utilisateurs du site de covoitu­rage des compléments quant à leurs informations personnelles.

3. Par ailleurs, le Conseil départemental de la Mayenne peut, pour les besoins de la navigation sur le site internet, collecter automatiquement des informations relatives aux utilisateurs grâce à des cookies.

4. Par la présente charte, l’utilisateur déclare ac­cepter la possibilité pour le Conseil départemental de la Mayenne d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navi­gation sur le site internet et de collecter ainsi les données le concernant.

5. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas l’utilisation de cookies par le Conseil départemental de la Mayenne, il lui est possible de refuser l’activation de ce cookie sur son disque dur, selon la procédure décrite dans son navigateur.

6. Pour des raisons techniques, l’utilisateur est toutefois avisé du fait que certains services proposés par le Conseil départemental de la Mayenne ne pourront lui être accessibles que s’il accepte l’activation de cookies.

 

6.2 DECLARATION ET AUTORISATION

1. Le Conseil départemental de la Mayenne déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administrati­ves requises pour l’exploitation du site internet ainsi que de ses services.

2. le Conseil départemental de la Mayenne certifie en outre, qu’ils ont bien effectué les déclarations qui lui incom­bent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

3. Les références quant à ces déclarations peuvent être consultées en ligne par tout utilisateur au sein de la notice légale accessible à partir de l’accueil du site.

 

6.3 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. Le Conseil départemental de la Mayenne informe les utili­sateurs que l’ensemble des données personnelles qu’ils collectent pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

2. Le traitement des données personnelles par le Conseil départemental de la Mayenne n’a pour finalité exclusive que la mise à disposition d’information sur les offres de trajets de covoiturage.

3. Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de :

- permettre aux utilisateurs inscrits sur le site d’avoir accès au courriel des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux ;

- permettre au Conseil départemental de la Mayenne de contacter l’utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité.

4. le Conseil départemental de la Mayenne s’engage à ce que les informations à leur disposition ne soient pas cédées à des tiers hors les finalités du service, en particulier à des fins de prospection commerciale.

5. Par ailleurs, l’utilisateur autorise le Conseil départemental de la Mayenne à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service, ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers.

 

6.4 DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber­tés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Les conditions d’exercice de ce droit sont définies dans la notice légale consulta­ble sur ce site.

2. En particulier, l’utilisateur a le droit, sur demande écrite, de se faire communiquer l’ensemble des données le concernant, l’origine de ces données, la nature et la finalité des traitements mis en oeuvre.

3. L’utilisateur devra adresser sa demande à l’adresse roulezmalin® – 315 rue Ernest Hemingway - 29200 BREST.

4. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplè­te, l’utilisateur peut accéder à son ou ses formulaires en utilisant son identifiant et procéder aux correc­tions qu’il jugera nécessaires.

 

 

 

6.5 MISE A JOUR DES DONNEES PERSON­NELLES

1. Afin de pouvoir mettre à jour les données person­nelles relatives aux utilisateurs, ces derniers s’enga­gent à fournir au Conseil départemental de la Mayenne toutes les informations qui leur seront demandées.

2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part du Conseil départemental de la Mayenne, l’utilisateur s’en­gage à actualiser régulièrement les informations le concernant et, notamment modifier son adresse et/ou courriel dès lors que ces derniers ont changé.

3. A cet égard, l’utilisateur devra effectuer lui-même les mises à jour en accédant, le cas échéant, aux formulaires qui le concernent, en utilisant son iden­tifiant. 

 

6.6 CONSERVATION DES INFORMATIONS

1. Le Conseil départemental de la Mayenne ne saura être tenu pour responsable en cas de perte ou de suppression d’informations transmises, les utilisateurs devant sauvegarder par leurs propres moyens les informa­tions qu’ils souhaitent conserver.

2. Les informations constituant le compte des utilisa­teurs pourront être supprimées lorsque l’utilisateur n’utilise pas le service pendant une période supé­rieure à 6 mois.

3. L’utilisateur est informé que le site n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service.

 

6.7 PARTAGE DES ANNONCES DE TRAJETS

1. L’utilisateur autorise le Conseil départemental de la Mayenne à communiquer à des tiers son ou ses annonces de trajets déposées sur le site de covoiturage, à travers la mise à disposition de flux RSS contenant les trajets ainsi que la mutualisation de bases de données « annonces trajets » avec d’autres applications Web de covoiturage. L’objectif de ce partage des annonces étant de donner plus de visibilité aux annonces de covoiturage mises en ligne.

2. L’utilisateur est averti que seules les annonces de trajets pourront être communiquées et non les coor­données personnelles.

 
 

7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

 

7.1. SINCERITE

1. Toute personne désirant s’inscrire sur le présent site s’engage, comme demandé lors de l’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du service, à communiquer des informations réelles, exactes et exhaustives et veiller à leur mise à jour régulière.

2. Dans l’hypothèse où les informations fournies se­raient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le service serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

 

7.2. UTILISATION DU SERVICE

1. L’utilisation du présent site internet et des adres­ses de courriel de ses utilisateurs doit avoir pour seul but de rechercher des personnes avec qui organiser un covoiturage dans le respect des réglementations en vigueur. Il ne doit pas être utilisé dans le but de transmettre tout autre contenu tel que, et sans que cette liste soit limitative :

- contenu d’incitation à la haine, la violence ou à la discrimination ;

- contenu promouvant la consommation de substan­ces illicites, la consommation d’alcool au volant, ou encore le non respect du code de la route ;

- contenu à caractère pornographique, violent ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

- contenu violant une information confidentielle, un secret de fabrique, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ;

- contenu diffamatoire, attentatoire à la vie privée, dommageable, vulgaire, obscène, constitutif d’un harcèlement ou de manière générale à des fins qui pourraient nuire aux droits de tout tiers ;

- contenu dissimulé ou manipulé de manière à dissi­muler son origine ou sa nature ;

- contenu constituant une publicité, un démarchage ou un message promotionnel non sollicités ou non autorisés ou invitant à se rendre sur une autre page.

L’utilisateur est averti que le service ou toute per­sonne ou entité désignée par ce dernier se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne cons­titue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le Service.

Par ailleurs, le service ou toute personne ou entité désignée par ce dernier sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

2. L’utilisation du site ne doit pas avoir de finalité commerciale, le service de covoiturage rendu par les conducteurs ne pouvant faire l’objet que d’une indemnisation, conformément à l’article «Répartition des frais» et non à une rémunération.

3. Compte tenu de la spécificité du covoiturage, l’ins­cription à ce site n’est autorisée qu’aux personnes majeures. Ainsi, que la personne soit conducteur ou passager, obligation est faite de présenter une pièce d’identité au lieu de rendez-vous, permettant de véri­fier l’âge de l’utilisateur du service.

 

7.3 COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

1. Les utilisateurs du covoiturage acceptent de pren­dre toute les mesures de sécurité qui s’imposent, de propreté et de respect des autres utilisateurs ainsi que de respecter l’ensemble des réglementations en vigueur.

2. De manière générale, les utilisateurs du covoitu­rage se soumettent à une obligation de ponctualité, s’engagent à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter en toute circonstance un comportement respectueux et responsable.

3. Ils déterminent avant le départ notamment :

- les conditions de participation aux frais ;

- l’heure et le lieu de rendez-vous ;

- le lieu de dépose ;

- le nombre de personnes ;

- l’acceptation ou non de la présence d’animaux ;

- l’autorisation ou non de fumer ;

- l’autorisation ou non d’utiliser un téléphone porta­ble au cours du trajet ;

- éventuellement le nombre et la taille de bagage(s) autorisé(s).

4. Le conducteur s’engage particulièrement à :

- être titulaire du permis de conduire ;

- avoir souscrit une assurance automobile incluant un volet responsabilité civile ;

- avoir informé son assureur et sollicité une exten­sion de garantie au titre de la pratique du covoiturage ;

- à présenter son permis de conduire ainsi que les documents d’assurance du véhicule avant tout trajet en covoiturage ;

- à respecter le Code de la Route ;

- à ne prendre aucun risque en conduisant ;

- n’absorber aucun produit dangereux pour la con­duite ;

- veiller au bon état et à l’entretien du véhicule ;

- à satisfaire aux contrôles de sécurité imposés par la réglementation.

5. Le passager s’engage particulièrement à :

- respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté ;

- ne pas gêner le conducteur durant le trajet ;

- être en état de sobriété.

 

7.4 CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS DU COMPTE

1. L’utilisateur est seul responsable de la conserva­tion du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

2. L’utilisateur s’engage :

- à informer immédiatement par mail confirmé par courrier le service de toute compromission de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations stockées, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’utilisateur est parfai­tement informé.

- à s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session.

 
 

8. REPARTITION DES FRAIS

 

1. La répartition des frais est librement convenue entre les utilisateurs. Le montant et la règle de calcul doivent toutefois être arrêtés dès le départ.

2. Le Conseil départemental de la Mayenne rappelle toutefois que la participation demandée ne doit pas excéder le montant des frais réellement subis par le conducteur.

3. Le Conseil départemental de la Mayenne rappelle que l’utilisa­tion du service de covoiturage est gratuite et ne peut être soumise à rémunération. En effet, le transport rétribué de personnes est soumis à des dispositions réglementaires particulières qui ne s’appliquent pas à ce service de covoiturage. Le non respect de ces dispositions pourrait engendrer un contentieux en cas d’accident.

4. Par ailleurs, le Conseil départemental de la Mayenne recom­mande au conducteur d’informer son assurance et de lui indiquer le montant de la participation reçue afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

 
 

9. DISPONIBILITE DU SERVICE

 

1. Le Conseil départemental de la Mayenne s’efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l’art.

2. Les utilisateurs acceptent que le Conseil départemental de la Mayenne puisse être amené à modifier, suspendre ou interrompre le site de façon temporaire ou perma­nente, avec ou sans préavis de celui-ci.

3. A ce titre le Conseil départemental de la Mayenne recomman­de aux utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.

4. La responsabilité du Conseil départemental de la Mayenne ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site pour les conséquences induites.

5. Le Conseil départemental de la Mayenne ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution se­rait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnu par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence.

 
 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

1. Tous les éléments du service, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois relatives à la propriété in­tellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de roulez­malin®.

2. L’utilisateur reconnaît qu’il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existant sur le site et n’est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ces contenus sans l’autorisa­tion expresse du titulaire des droits.

3. Sauf dispositions explicites, il est interdit de re­produire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quel­que manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite au préalable du Conseil départemental de la Mayenne.

4. Un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du service peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse du Conseil départemental de la Mayenne. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

5. En revanche, est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au service et utilisant la tech­nique du lien profond («deep linking ou framing »), c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Conseil départemental de la Mayenne.

6. Le Conseil départemental de la Mayenne n’est pas responsa­ble du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou domma­ges (virus ...), de quelque nature qu’ils soient, subis par l’utilisateur à l’occasion d’une connexion sur ces sites.

7. Le nom du domaine appartient au Conseil départemental de la Mayenne de même que les données contenues dans le site internet.

 
 

11. ACCEPTATION DE LA CHARTE

 

1. En validant son inscription, l’utilisateur accepte les termes de la présente charte.

2. Le Conseil départemental de la Mayenne se réserve le droit de modifier son contenu et en informera les utilisa­teurs par tous moyens qu’ils jugeront appropriés.

3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des pré­sentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

4. En cas de manquement à la présente charte par un utilisateur, le Conseil départemental de la Mayenne se réserve le droit de l’accès à son compte ou de supprimer ce dernier sans que le Conseil départemental de la Mayenne ne soient tenus à des investigations particulières.

5. Les utilisateurs du site de covoiturage sont in­vités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, au Conseil départemental de la Mayenne, par courriel : stv.centraledemobilite@cg53.fr

6. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’interprétation sont soumis au droit français et seuls peuvent con­naître de ces litiges les tribunaux français dans le ressort desquels se trouve le Conseil départemental de la Mayenne, sauf dispositions d’ordre public.